CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE VERPAS B.V.

Table des matières

Article 1  Généralités

  1. Les dispositions de ces conditions générales s'appliquent à tout accord et toute offre entre Verpas B.V. et l'Acheteur, auxquelles Verpas B.V. a déclaré les présentes conditions applicables. Les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les accords avec Verpas B.V., pour l'exécution desquels des tiers doivent être impliqués.
  2. Les dérogations à ces conditions générales ne peuvent être convenues que par écrit et ne prennent effet qu'après confirmation écrite expresse de Verpas B.V.
  3. Les conditions générales de l'Acheteur ne sont applicables que s'il a été expressément et par écrit convenu qu'elles s'appliquent au Contrat à l'exclusion des présentes conditions générales. Dans ce cas, les dispositions éventuellement contradictoires dans les conditions générales de Verpas B.V. et de l'Acheteur ne s'appliqueront entre les parties que si et dans la mesure où elles font partie des présentes conditions générales.
  4. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales devaient être nulles ou annulées, les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement applicables. Les parties se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en tenant compte, si et dans la mesure du possible, de l'objectif et de la portée de la disposition originale.

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Article 2  Définitions

  1. Dans ces conditions générales, les mots, concepts et expressions suivants ont la signification suivante, sauf indication expresse contraire :
  2. La société à responsabilité limitée Verpas B.V., statutairement établie et ayant son siège social à (5751PW) Deurne (Pays Bas) au Dukaat 10, immatriculée au registre du commerce (Chambre de Commerce d'Eindhoven) sous le numéro 17227692, numéro d'identification TVA : NL819535722B01;
  3. Acheteur: la contrepartie de Verpas B.V., agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise;
  4. Contrat: le contrat (de commande) entre Verpas B.V. et l'Acheteur, y compris les annexes, conditions, spécifications, dessins et modèles, listes de planification, offres et autres documents;
  5. Parties: Verpas B.V. et l'Acheteur ensemble.

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Article 3   Offres et Devis

  1. Les offres faites et/ou les devis établis par Verpas B.V. sont sans engagement et valables pendant trente jours, sauf indication contraire.
  2. Verpas B.V. n'est liée aux offres ou devis que si l'acceptation de ceux-ci par l'Acheteur est confirmée par écrit dans les trente jours.
  3. Un devis déjà confirmé par l'Acheteur ne peut être annulé, changé ou modifié qu'après accord écrit préalable de Verpas B.V.
  4. Les délais de livraison dans les devis de Verpas B.V. sont indicatifs et ne donnent pas droit à l'Acheteur, en cas de dépassement, à une résiliation ou à des dommages et intérêts, sauf convention expresse contraire.
  5. Les prix mentionnés dans les offres et devis sont hors TVA et autres taxes gouvernementales ainsi que les frais d'envoi et éventuels frais de transport et d'emballage, sauf mention expresse contraire.
  6. Si l'acceptation diffère (sur des points secondaires) de l'offre contenue dans l'offre ou le devis, Verpas B.V. n'y est pas liée. Le Contrat ne se forme alors pas conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Verpas B.V.
  7. Un devis composite n'oblige pas Verpas B.V. à livrer une partie des biens compris dans l'offre ou le devis contre une partie correspondante du prix indiqué.
  8. Les offres ou devis ne valent pas automatiquement pour les commandes ultérieures.

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Article 4  Échantillons et Modèles

  1. Si un échantillon ou modèle a été montré ou fourni à l'Acheteur, il est présumé avoir été fourni uniquement à titre indicatif sans que la chose doive y correspondre, sauf accord exprès que la chose y correspondra.
  2. Pour les erreurs et écarts dans les illustrations, dessins, échantillons et/ou autres spécifications figurant dans les offres, devis et/ou confirmations de commande respectivement le Contrat, Verpas B.V. n'est pas responsable, car ceux-ci ne sont fournis qu'à titre indicatif.

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Article 5   Conclusion et exécution

  1. Une commande n'est contraignante pour Verpas B.V. qu'à partir du moment où elle a confirmé la commande par écrit à l'Acheteur, ou à partir du moment où Verpas B.V. a commencé l'exécution de la commande.
  2. Pour la preuve du contenu de la commande, la confirmation de commande et/ou les données administratives de Verpas B.V., y compris la facture relative à la commande, sont réputées représenter le Contrat de manière complète et correcte.
  3. Verpas B.V. exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences du bon savoir-faire professionnel, le tout basé sur l'état des connaissances connu à ce moment.
  4. Si et dans la mesure où une bonne exécution du Contrat l'exige, Verpas B.V. a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.
  5. L'Acheteur veille à ce que toutes les données que Verpas B.V. indique comme nécessaires ou que l'Acheteur devrait raisonnablement comprendre comme nécessaires pour l'exécution du Contrat, soient fournies à temps à Verpas B.V. Si les données nécessaires à l'exécution du Contrat n'ont pas été fournies à temps à Verpas B.V., Verpas B.V. a le droit de suspendre l'exécution du Contrat et/ou de facturer à l'Acheteur les coûts supplémentaires résultant du retard selon les tarifs usuels.
  6. Verpas B.V. n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, du fait que Verpas B.V. s'est basée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'Acheteur, sauf si cette inexactitude ou incomplétude aurait dû être connue de Verpas B.V.
  7. S'il est convenu que le Contrat sera exécuté par phases, Verpas B.V. peut suspendre l'exécution des parties qui appartiennent à une phase suivante, jusqu'à ce que l'Acheteur ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
  8. Si des travaux sont effectués par Verpas B.V. ou par des tiers engagés par Verpas B.V. dans le cadre du Contrat sur le site de l'Acheteur ou sur un site désigné par l'Acheteur, l'Acheteur fournit gratuitement les facilités raisonnablement souhaitées par ces employés.

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Article 6   Modification du Contrat

  1. S'il s'avère pendant l'exécution du Contrat que pour une exécution correcte, il est nécessaire de modifier et/ou de compléter les travaux à effectuer, les Parties adapteront le Contrat en conséquence en temps utile et en concertation mutuelle.
  2. Si les Parties conviennent que le Contrat est modifié et/ou complété, le moment d'achèvement de l'exécution peut en être affecté. Verpas B.V. informera l'Acheteur de ceci dès que possible.
  3. Si la modification et/ou le complément au Contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, Verpas B.V. en informera l'Acheteur au préalable.
  4. Si un tarif fixe a été convenu, Verpas B.V. indiquera dans quelle mesure la modification ou le complément du Contrat entraîne un dépassement de ce tarif fixe.

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Article 7  Prix

  1. Les prix appliqués par Verpas B.V. sont hors TVA, hors autres taxes éventuelles ou coûts à engager dans le cadre du Contrat, y compris les frais d'envoi et d'administration (à l'exception des coûts d'emballage), sauf indication contraire.
  2. Si Verpas B.V. a convenu d'un prix de vente fixe avec l'Acheteur, Verpas B.V. est néanmoins en droit d'augmenter le prix dans les cas mentionnés ci-après.
  3. Verpas B.V. peut répercuter les augmentations de prix, si Verpas B.V. peut démontrer que des changements de prix significatifs se sont produits entre le moment de l'offre/devis et l'exécution du Contrat concernant par exemple les taux de change, les salaires, les matières premières, les produits semi-finis ou les matériaux d'emballage. Un tel changement de prix ne donne pas à l'Acheteur le droit de résilier le Contrat. Chaque facture émise par Verpas B.V. sera établie sur la base des prix modifiés.
  4. Si l'augmentation de prix dépasse 10%, l'Acheteur est cependant en droit de résilier le Contrat, sauf si cette augmentation de prix résulte d'une modification du Contrat ou découle d'un pouvoir à cet effet en vertu de la Loi.

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Article 8   Paiement

  1. Le paiement doit s'effectuer dans les 30 jours suivant la date de facturation, d'une manière à indiquer par Verpas B.V. dans la devise dans laquelle la facture a été établie. Les objections concernant le montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement. De plus, l'Acheteur n'a droit à aucune réduction ou compensation, de quelque nature que ce soit, sauf autorisation écrite de Verpas B.V. Tous les frais liés au paiement, y compris les frais bancaires et les frais de change, sont intégralement à la charge de l'Acheteur.
  2. Si l'Acheteur manque au paiement dans le délai de 30 jours après la date de facturation, alors l'Acheteur est de plein droit en demeure. L'Acheteur doit alors un intérêt égal au taux d'intérêt légal augmenté de 2 points de pourcentage. L'intérêt sur le montant exigible sera calculé depuis le moment où l'Acheteur est en demeure jusqu'au moment du paiement du montant complet.
  3. En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement de l'Acheteur, les créances de Verpas B.V. sur l'Acheteur sont immédiatement exigibles.
  4. Verpas B.V. a le droit de faire servir les paiements effectués par l'Acheteur en premier lieu à la réduction des coûts, ensuite à la réduction des intérêts échus et enfin à la réduction du capital et des intérêts courants. Verpas B.V. peut, sans être pour autant en demeure, refuser une offre de paiement, si l'Acheteur désigne un autre ordre pour l'imputation. Verpas B.V. peut en outre refuser le remboursement complet du capital, si les intérêts échus et courants ainsi que les coûts ne sont pas également acquittés.
  5. Si l'Acheteur manque ou est en demeure dans l'exécution (en temps voulu) de ses obligations, alors tous les coûts raisonnables pour obtenir satisfaction à l'amiable sont à la charge de l'Acheteur. En tout cas, l'Acheteur doit des frais de recouvrement en cas de créance monétaire. Les frais de recouvrement sont calculés conformément au tarif de recouvrement tel que conseillé par l'Ordre des Avocats néerlandais dans les affaires de recouvrement.
  6. Si Verpas B.V. a engagé des coûts plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci entrent également en considération pour remboursement. Les éventuels frais judiciaires et d'exécution raisonnables engagés sont également à la charge de l'Acheteur.

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Article 9  Livraison

  1. La livraison s'effectue 'Ex Works' (Incoterms 2020) départ entrepôt de Verpas B.V., sauf convention contraire écrite.
  2. Le risque de perte ou d'endommagement des produits qui font l'objet du Contrat est transféré à l'Acheteur au moment où ceux-ci sont livrés juridiquement et/ou factuellement à l'Acheteur et sont ainsi mis au pouvoir de l'Acheteur ou d'un tiers à désigner par l'Acheteur.
  3. Verpas B.V. veillera à un emballage et une sécurisation des biens à livrer tels qu'ils atteignent leur destination en bon état lors d'un transport normal.
  4. L'Acheteur est obligé de prendre livraison des biens au moment où Verpas B.V. les livre chez l'Acheteur ou les fait livrer, ou au moment où ils sont mis à la disposition de l'Acheteur selon le Contrat.
  5. Si l'Acheteur refuse la prise de livraison ou est négligent dans la fourniture d'informations ou d'instructions nécessaires pour la livraison, Verpas B.V. est en droit de stocker les biens aux frais et risques de l'Acheteur.
  6. Si les biens sont livrés à domicile, Verpas B.V. est en droit de facturer les éventuels frais de livraison. Ceux-ci seront alors facturés séparément.
  7. Lorsque Verpas B.V. a mis à la disposition de l'Acheteur ou a fait mettre à disposition par un tiers des palettes, caisses d'emballage, caisses, conteneurs etc. pour l'emballage et/ou le transport des biens - avec ou sans paiement d'une consigne ou d'une caution - l'Acheteur est obligé (sauf s'il s'agit d'un emballage à usage unique) de renvoyer ces matériaux d'emballage et/ou de chargement à ses propres frais à l'adresse indiquée par Verpas B.V.
  8. Si Verpas B.V. a besoin de données de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du Contrat, le délai de livraison commence après que l'Acheteur les ait mises à la disposition de Verpas B.V.
  9. Si Verpas B.V. a indiqué un délai pour la livraison, celui-ci est indicatif. Un délai de livraison indiqué n'est donc jamais un délai fatal. En cas de dépassement d'un délai, l'Acheteur doit mettre Verpas B.V. en demeure par écrit.
  10. Verpas B.V. est en droit de livrer les biens en parties, sauf dérogation par Contrat ou si la livraison partielle n'a pas de valeur autonome. Verpas B.V. est en droit de facturer séparément ce qui est ainsi livré.
  11. S'il est convenu que le Contrat sera exécuté par phases, Verpas B.V. peut suspendre l'exécution des parties qui appartiennent à une phase suivante jusqu'à ce que l'Acheteur ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

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Article 10   Examen et réclamation

  1. L'Acheteur est tenu de (faire) examiner le livré au moment de la (ré)ception, mais en tout cas dans le délai le plus court possible. L'Acheteur doit alors examiner si la qualité et la quantité du livré correspondent à ce qui a été convenu, ou du moins satisfont aux exigences qui s'appliquent dans le commerce normal.
  2. Les éventuels manquants visibles doivent être signalés par écrit à Verpas B.V. dans les 10 jours après la livraison. Les manquants non visibles doivent être signalés dans les 3 semaines après découverte, mais au plus tard dans les 2 mois après la livraison.
  3. Si une réclamation est faite en temps utile conformément à l'alinéa précédent de cet article, l'Acheteur reste obligé de prendre livraison et de payer les biens achetés. Si l'Acheteur souhaite retourner des biens défectueux, cela se fait avec l'autorisation écrite préalable de Verpas B.V. de la manière indiquée par Verpas B.V.

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Article 11   Garantie

  1. Verpas B.V. garantit que les biens à livrer répondent aux exigences et normes usuelles qui peuvent leur être imposées et sont exempts de tout défaut.
  2. La garantie mentionnée à l'alinéa précédent de cet article s'applique également si les biens à livrer sont destinés à l'usage à l'étranger et que l'Acheteur a expressément signalé par écrit cet usage à Verpas B.V. au moment de la conclusion du Contrat.
  3. La garantie mentionnée au 1. de cet article s'applique pendant une période de 2 mois après la livraison des biens.
  4. Si les biens à livrer ne satisfont pas à ces garanties, Verpas B.V. remplacera la chose dans un délai raisonnable après réception de celle-ci ou, si le retour n'est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par l'Acheteur, au choix de Verpas B.V., ou assurera la réparation. En cas de remplacement, l'Acheteur s'engage dès maintenant à retourner la chose remplacée à Verpas B.V. et à transférer la propriété à Verpas B.V.
  5. Si la garantie fournie par Verpas B.V. concerne une chose qui a été produite par un tiers, alors la garantie est limitée à celle qui est fournie par le producteur de la chose.
  6. La garantie mentionnée dans cet article ne s'applique pas si : - le défaut est survenu suite à un usage imprudent ou inapproprié, ou - l'Acheteur ou des tiers, sans autorisation écrite de Verpas B.V., ont apporté ou tentent d'apporter des modifications à la chose ou l'ont utilisée à des fins pour lesquelles la chose n'est pas destinée ; - l'Acheteur ne respecte pas ou n'a pas respecté ponctuellement ses obligations de paiement envers Verpas B.V., mais la garantie renaît après paiement complet ; - l'Acheteur utilise les biens contrairement au mode d'emploi fourni ou commet par ailleurs une erreur dans l'usage, comme ne pas utiliser les biens selon la destination qui leur a été donnée par Verpas B.V.

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  Article 12   Responsabilité

  1. Si les biens livrés par Verpas B.V. sont défectueux, la responsabilité de Verpas B.V. envers l'Acheteur est limitée à ce qui est réglé dans ces conditions générales à l'article 11 sous "Garanties".
  2. Si Verpas B.V. est responsable pour des dommages directs, alors cette responsabilité est limitée au maximum au montant du versement à fournir par l'assureur de Verpas B.V., ou au maximum au montant de la facture (hors TVA), ou à cette partie du Contrat à laquelle se rapporte la responsabilité.
  3. Par dommages directs on entend exclusivement :
    1. les coûts raisonnables pour établir la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où l'établissement concerne des dommages au sens de ces conditions générales; 
    2. les coûts raisonnables, engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l'Acheteur démontre que ces coûts ont conduit à la limitation de dommages directs comme visés dans ces conditions générales.
  4. Verpas B.V. n'est jamais responsable pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation d'entreprise.
  5. Les limitations de responsabilité pour dommages directs incluses dans ces conditions générales ne s'appliquent pas si le dommage est dû à l'intention ou à la faute grave de Verpas B.V. ou de ses subordonnés.

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Article 13   Suspension ou résiliation

  1. Verpas B.V. est habilitée à suspendre l'exécution des obligations ou à résilier le Contrat, si :
    1. L'Acheteur n'exécute pas (en temps voulu) ou pas complètement les obligations du Contrat, ou
    2. après la conclusion du Contrat, des circonstances sont venues à la connaissance de Verpas B.V. qui donnent de bonnes raisons de craindre que l'Acheteur n'exécutera pas les obligations. Dans le cas où il existe de bonnes raisons de craindre que l'Acheteur n'exécutera que partiellement ou pas correctement, la suspension n'est autorisée que dans la mesure où le manquement la justifie, ou
    3. L'Acheteur a été invité lors de la conclusion du Contrat à fournir une garantie pour l'exécution de ses obligations du Contrat et cette garantie fait défaut ou est insuffisante. Dès qu'une garantie est fournie, le pouvoir de suspension cesse, sauf si l'exécution est déraisonnablement retardée de ce fait, ou
    4. L'Acheteur est déclaré en faillite, ou une demande à cet effet a été déposée, demande un sursis de paiement ou celui-ci a été demandé, ou lorsque l'Acheteur se trouve en sursis de paiement - provisoire -, ou 
    5. une saisie est pratiquée sur tout ou partie des biens de l'Acheteur, ou 
    6. L'Acheteur est dissous ou liquidé, ou 
    7. L'Acheteur procède à la cessation d'activité ou y a déjà procédé, ou 
    8. l'entreprise ou une partie importante de celle-ci de l'Acheteur est transférée, y compris l'apport de son entreprise dans une entreprise à créer ou déjà existante.
  2. En outre, Verpas B.V. est habilitée à (faire) résilier le Contrat si se présentent des circonstances qui sont de nature telle que l'exécution du Contrat devient impossible ou ne peut plus être exigée selon les critères de raisonnabilité et d'équité, ou si se présentent par ailleurs des circonstances qui sont de nature telle que le maintien inchangé du Contrat ne peut raisonnablement être attendu.
  3. Si le Contrat est résilié, les créances de Verpas B.V. sur l'Acheteur sont immédiatement exigibles. Si Verpas B.V. suspend l'exécution des obligations, elle conserve ses droits issus de la Loi et/ou du Contrat.
  4. Verpas B.V. conserve toujours le droit de réclamer des dommages et intérêts.

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Article 14   Garanties et évictions

  1. L'Acheteur garantit Verpas B.V. contre d'éventuelles réclamations de tiers, qui subissent des dommages en relation avec l'exécution du Contrat et qui sont imputables à l'Acheteur.
  2. L'Acheteur garantit Verpas B.V. contre les réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournis par l'Acheteur, qui sont utilisés lors de l'exécution du Contrat.
  3. Si un tiers fait objection à la fabrication et/ou livraison sur la base d'un prétendu droit comme visé à l'alinéa précédent de cet article, Verpas B.V. est en droit d'arrêter immédiatement la fabrication et/ou livraison et de demander le remboursement des coûts engagés, sans préjudice des réclamations de Verpas B.V. pour d'éventuels dommages et intérêts supplémentaires envers l'Acheteur, sans que Verpas B.V. soit elle-même tenue à quelque dommage et intérêt envers l'Acheteur.
  4. Si l'Acheteur fournit à Verpas B.V. des supports d'information, fichiers électroniques ou logiciels etc., l'Acheteur garantit que ces supports d'information, fichiers électroniques ou logiciels etc. sont exempts de virus et de défauts.

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Article 15   Force majeure

  1. Les Parties ne sont pas tenues d'exécuter quelque obligation que ce soit, si elles en sont empêchées suite à une circonstance qui n'est pas due à une faute, et qui ne relève de leur responsabilité ni en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions ayant cours dans le commerce.
  2. Par force majeure on entend dans ces conditions générales, outre ce qui est compris à ce sujet dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non prévues, sur lesquelles Verpas B.V. ne peut exercer d'influence, mais par lesquelles Verpas B.V. n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations. Les grèves dans l'entreprise de Verpas B.V. en font partie.
  3. Verpas B.V. a aussi le droit de se prévaloir de la force majeure, si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) survient après que Verpas B.V. aurait dû exécuter son engagement.
  4. Les Parties peuvent pendant la période que dure la force majeure suspendre les obligations du Contrat. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat, sans obligation de dédommagement envers l'autre partie.
  5. Dans la mesure où Verpas B.V. au moment de la survenance de la force majeure a entre-temps partiellement exécuté ses obligations du Contrat ou pourra les exécuter, et qu'une valeur autonome revient à la partie exécutée respectivement à exécuter, Verpas B.V. est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée respectivement à exécuter. L'Acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat séparé.

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Article 16   Réserve de propriété et transfert

  1. Tous les biens à livrer et livrés par Verpas B.V. à l'Acheteur restent la propriété de Verpas B.V. jusqu'à ce que l'Acheteur ait satisfait à toutes ses obligations envers Verpas B.V. concernant les livraisons concernées, précédentes et suivantes de même nature, concernant les travaux complémentaires effectués ou à effectuer par Verpas B.V., ainsi que concernant les créances de Verpas B.V. sur l'Acheteur en raison du manquement de l'Acheteur dans l'exécution de ses engagements envers Verpas B.V.
  2. L'Acheteur est obligé de faire immédiatement part à Verpas B.V. des prétentions ou tentatives de tiers d'obtenir en leur pouvoir les biens qui sont la propriété de Verpas B.V. ou de s'en prévaloir. L'Acheteur est tenu de faire tout de son côté pour protéger les droits de propriété de Verpas B.V.
  3. En cas de non-exécution par l'Acheteur de ses obligations mentionnées dans cet article, Verpas B.V. est en droit, après mise en demeure mais sans qu'une intervention judiciaire soit requise, de reprendre les biens qui en vertu de la réserve de propriété ou autrement sont encore la propriété de Verpas B.V.
  4. L'Acheteur est tenu d'indiquer à Verpas B.V. l'endroit où se trouvent les biens, d'identifier les biens comme propriété de Verpas B.V., et accorde dès maintenant à Verpas B.V. l'autorisation de faire pénétrer dans les terrains et bâtiments concernés afin de reprendre les biens.
  5. Si les marchandises livrées se trouvent en dehors des Pays-Bas et que la législation du pays concerné offre des possibilités plus étendues pour une réserve de propriété ou des droits de sûreté similaires à ceux stipulés ci-dessus, ces possibilités plus étendues sont réputées avoir été convenues entre les parties.

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Article 17   Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

  1. Sans préjudice de ce qui est par ailleurs déterminé dans ces conditions générales, Verpas B.V. se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (y compris les droits d'auteur) et pouvoirs qui reviennent à Verpas B.V. en vertu de la Loi.
  2. Il n'est pas permis à l'Acheteur d'apporter des modifications aux biens, sauf si la nature du livré implique autre chose ou s'il en a été convenu autrement par écrit.
  3. Les dessins, esquisses, plans, films, logiciels et autres matériaux ou fichiers (électroniques) éventuellement réalisés par Verpas B.V. dans le cadre du contrat, restent la propriété de Verpas B.V., qu'ils aient été remis à l'Acheteur ou à des tiers, sauf convention contraire.
  4. Tous les documents éventuellement fournis par Verpas B.V., tels que dessins, esquisses, plans, films, logiciels, fichiers (électroniques) etc., sont exclusivement destinés à être utilisés par l'Acheteur et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers sans autorisation préalable de Verpas B.V., sauf si la nature des documents fournis implique autre chose.
  5. Verpas B.V. conserve le droit d'utiliser pour d'autres fins les connaissances éventuellement accrues par l'exécution des travaux, dans la mesure où aucune information confidentielle n'est ainsi portée à la connaissance de tiers.

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Article 18   Restitution des biens mis à disposition

  1. Si Verpas B.V. a mis des biens à la disposition de l'Acheteur lors de l'exécution du Contrat, l'Acheteur est tenu de retourner ce qui a ainsi été livré dans les 14 jours dans l'état original, exempt de défauts et complet. Si l'Acheteur ne respecte pas cette obligation, tous les coûts qui en résultent sont à sa charge.
  2. Si l'Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après sommation appropriée, manque encore à l'obligation mentionnée au 1. de cet article, Verpas B.V. a le droit de réclamer à l'Acheteur les dommages et coûts qui en résultent, y compris les coûts de remplacement.

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Article 19  Sanctions économiques commerciales

  1. Il peut être interdit que Verpas B.V. conclue un accord commercial ou de vente avec l'Acheteur. Il existe des règles nationales et internationales (de sanctions) dont ceci découle. L'accord ne se forme pas si l'Acheteur ou un autre intéressé figure sur une liste de sanctions nationale ou internationale. Si Verpas B.V. conclut qu'il est interdit de conclure un accord avec l'Acheteur ou un autre intéressé, alors la 'condition suspensive' mentionnée ci-dessous est en vigueur.
  2. L'accord ne se forme que s'il s'avère qu'il est autorisé en vertu de la Loi sur les sanctions 1977, de la réglementation des services financiers et de la Loi de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme pour ou au profit de :
    1. L'Acheteur
    2. Les tiers qui pourraient avoir un intérêt ou avantage dans l'existence de l'accord
    3. Les représentants et mandataires de l'entreprise de l'acheteur
    4. L'ayant droit financier final de l'entreprise de l'acheteur
  3. S'il s'avère après la formation de l'accord que l'acheteur, d'autres intéressés ou les biens qui sont inclus dans l'accord figurent (encore) sur une liste de sanctions nationale ou internationale, alors ce qui suit s'applique :
    1. Verpas B.V. ne procédera pas à l'exécution de l'accord et ne livrera aucun bien dans lequel il ne peut être commercé sur la base de la réglementation nationale et internationale
    2. Verpas B.V. résiliera unilatéralement l'accord
  4. Il est expressément interdit à l'acheteur de livrer les biens livrés de l'accord à des parties ou pays sanctionnés
  5. Les paiements par l'acheteur à Verpas doivent avoir lieu depuis le compte bancaire de l'Acheteur, où le compte bancaire, le titulaire du compte et/ou la banque ne sont pas en contradiction avec la Loi sur les sanctions 1977, la réglementation des services financiers et la Loi de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

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Article 20      Droit applicable et tribunal compétent

  1. À ces conditions générales et à tous les accords et engagements auxquels elles s'appliquent, s'applique exclusivement le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne (CVIM) est expressément exclue.
  2. Tous les litiges concernant la formation et/ou l'exécution des conditions générales et accords mentionnés au paragraphe 1, seront, dans la mesure où les dispositions légales le permettent, tranchés au choix de Verpas B.V. soit par le tribunal compétent de Bois-le-Duc ('s-Hertogenbosch), soit par le juge cantonal d'Eindhoven (Pays-Bas).
  3. Les Parties ne feront appel au tribunal qu'après s'être efforcées au maximum de résoudre un litige par concertation mutuelle.
  4. Le texte des conditions générales est disponible en néerlandais, anglais, allemand et français. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version néerlandaise des conditions générales prévaudra en tout temps, à l'exception des dispositions de l'article 16 pour autant qu'elles concernent des marchandises situées en dehors des Pays-Bas.

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Article 21       Moules

  1. Les moules d'injection sont facturés à l'Acheteur à hauteur de 80 % du prix de revient. Les moules d'injection restent la propriété de Verpas B.V. L'Acheteur dispose d'un droit exclusif sur les produits fabriqués avec les moules concernés. Ce n'est qu'avec l'autorisation expresse de l'Acheteur qu'il est permis à Verpas B.V. de fabriquer des produits avec le moule concerné pour le compte de tiers et de les leur livrer. L'Acheteur est en droit d'acquérir la propriété du moule d'injection moyennant le paiement de l'intégralité du prix de revient. L'Acheteur est tenu de régler les sommes dues à Verpas B.V. concernant le moule d'injection par un paiement de 50 % lors de la commande de fabrication du moule et de 50 % lors de l'approbation de l'échantillon fabriqué, et au plus tard dans les 3 mois suivant la livraison de ce premier échantillon. L'article 8, paragraphe 1, ne s'applique pas. Si l'Acheteur souhaite acquérir la propriété du moule d'injection conformément aux dispositions du présent paragraphe, la propriété ne lui est transférée qu'au moment où il a acquitté l'intégralité des sommes dues à Verpas B.V. concernant ledit moule.
  2. Le prix de revient des moules de rotomoulage est intégralement facturé à l'Acheteur. Les moules de rotomoulage restent toutefois la propriété de Verpas B.V., et Verpas B.V. a le droit de livrer à des tiers des produits fabriqués à l'aide de ces moules. Les sommes dues par l'Acheteur à Verpas B.V. concernant le moule doivent être payées par l'Acheteur lors de la livraison des premiers produits ou échantillons issus de ce moule.

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Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 24 février 2026. En cas de divergence, la version néerlandaise fait foi.